Ce qu'il faut savoir sur les droits des créanciers

Au Canada, la Loi sur le recouvrement des créances établit un code de conduite strict pour les créanciers et les agents de recouvrement. Il est important tant pour les débiteurs que les créanciers de comprendre ces droits.

Les droits des créanciers sont conçus pour protéger les personnes à qui l'argent est dû. Ces droits incluent les procédures en place pour leur permettre de recueillir les fonds qui leur sont dus.

• Les créanciers ont le droit d'être payés en vertu des conditions de l'accord.
• Ils sont en outre autorisés à demander le remboursement immédiat d'un prêt si un paiement ou des paiements multiples sont manqués.

La saisie de la propriété s'applique généralement aux contrats liés à l'achat de biens ou à l'immobilier. Les conditions pour la saisie de biens sont généralement écrites dans le contrat de vente.

• Un créancier est autorisé à saisir les biens lorsque tous les efforts raisonnables pour recevoir les paiements ont échoué.
• Les conditions peuvent varier considérablement en fonction du contrat et les dispositions en cas de non-paiement peuvent même être également incluses dans ce dernier.

Si un paiement est raté, le créancier peut exiger le paiement de la part du débiteur.

• En faisant cette demande, il doit alors mentionner le montant dû et les intérêts qui s'appliquent au paiement en retard, ainsi que la date prévue du paiement.

Le créancier peut également demander les services d'une agence de recouvrement.

• Au Canada, les agences de recouvrement doivent être enregistrées et utilisent les documents officiels du gouvernement. Toutefois, les créanciers n'ont pas à être enregistrés.

• Ils peuvent uniquement exiger du débiteur qu'il paie sa dette.
• Ils ne peuvent pas exiger à d'autres membres de la famille comme un conjoint de payer la dette, à moins que cette autre personne ait endossé la dette.
• Seul le montant de la créance peut être réclamé. Ils ne peuvent pas demander plus.
• Un créancier ne peut contacter un débiteur qu'à des moments précis, excluant les occasions spéciales et les jours fériés.
• Ces périodes varient entre les provinces. Vérifiez votre législation locale pour connaître les horaires.

• Ils doivent s'identifier à l'aide de leur nom d'entreprise et ne peuvent pas se présenter eux-mêmes ou l'agence pour laquelle ils travaillent sous un faux jour.
• Ils doivent rester polis et ne peuvent pas menacer un débiteur ou sa famille de conséquences exagérées ou irréalistes en cas de non-paiement de la dette. Ils peuvent présenter les faits ainsi que le cours normal et légitime de l'action qui suivra en cas de non-paiement.
• Un créancier doit respecter la demande écrite d'un débiteur si ce dernier ne veux pas être contacté à certains endroits, comme au travail, afin d'éviter un tel embarras.

Voilà les droits fondamentaux des créanciers, mais il y a aussi des directives propres à certaines situations spécifiques.

Si votre employeur déclare faillite, si vous négociez une proposition de consommateur ou si vous avez besoin de conseils sur la reprise des biens, un professionnel sera en mesure de vous expliquer vos droits une telle situation.